Site vitrine et obligations légales en 2026 : mentions obligatoires, données personnelles, cookies et accessibilité, ce que votre site doit afficher
Sommaire
Introduction
Vous avez un site vitrine en ligne et vous ne savez pas s'il affiche tout ce que la loi demande ? Vous êtes sur le point d'en faire créer un et vous voulez éviter de reprendre les pages légales six mois plus tard ?
La conformité d'un site d'entreprise ne tient pas à un long document juridique caché en bas de page. Elle tient à quatre familles d'obligations bien identifiées, qui se règlent en quelques heures quand on les traite à la conception.
La fiche officielle « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise », publiée par l'administration française et vérifiée le 13 octobre 2026, en fixe la première partie. Les trois autres viennent du règlement européen sur les données personnelles, de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la directive européenne sur l'accessibilité.
Cet article détaille ces quatre familles pour une très petite entreprise, un artisan, un commerçant ou un indépendant. Il dit aussi, et c'est plus rare, ce qui ne vous concerne pas : une obligation imaginaire fait perdre autant de temps qu'une obligation oubliée.
Ce que la loi demande à un site vitrine, et pourquoi cela se règle à la conception
Un site vitrine ne vend rien en ligne, et beaucoup de dirigeants en concluent qu'il échappe aux obligations du commerce électronique. C'est vrai pour une partie d'entre elles, faux pour l'essentiel.
Dès qu'un site présente une activité professionnelle, il devient un service de communication au public en ligne édité par une entreprise identifiable. À ce titre, il doit afficher qui l'édite, qui l'héberge et comment vous joindre.
Quatre familles, et une seule qui dépend de votre activité
La première famille regroupe les mentions obligatoires d'identification. La deuxième encadre les données personnelles collectées, ne serait-ce que par un formulaire de contact.
La troisième porte sur les cookies et les traceurs déposés dans le navigateur du visiteur. La quatrième, l'accessibilité numérique, est la seule qui dépend vraiment de la nature de votre activité.
Pourquoi tout se règle plus simplement à la conception
Une page de mentions légales, une politique de confidentialité et un bandeau de consentement se construisent en même temps que l'arborescence. Repris après coup, ils obligent à rouvrir chaque page pour y placer les liens attendus.
C'est la raison pour laquelle nous traitons ces quatre familles pendant la phase de cadrage, au même titre que les pages de service. Nous avons décrit ce cadrage dans notre article sur la création d'un site vitrine en 2026, qui détaille les étapes du projet dans l'ordre.
Les mentions obligatoires selon que vous exercez en nom propre ou en société
La fiche officielle distingue deux cas, et un seul s'applique à vous. Le contenu attendu n'est pas le même pour une personne physique et pour une société.
Les deux listes, telles que l'administration les publie
Entrepreneur individuel et micro-entreprise
Le site doit indiquer vos nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». S'y ajoutent l'adresse de domiciliation de l'entreprise, une adresse électronique et un numéro de téléphone.
Côté identification, une activité commerciale affiche son numéro au registre du commerce et des sociétés et son numéro au registre national des entreprises. Une activité artisanale, libérale ou agricole affiche son numéro au registre national des entreprises.
Société
Une société affiche sa dénomination sociale, sa forme juridique et son capital social. S'y ajoutent l'adresse du siège social, une adresse électronique, un numéro de téléphone et les mêmes numéros d'immatriculation.
Dans les deux cas, le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer lorsqu'il est applicable. Beaucoup de sites l'oublient alors qu'il est déjà imprimé sur leurs documents commerciaux.
Où ces mentions doivent apparaître
L'administration admet que ces informations figurent sur une page dédiée ou dans les conditions générales. L'usage établi est une page de mentions légales accessible depuis chaque page, dans le pied de page.
Ce choix a un avantage pratique : une seule page à maintenir quand votre adresse ou votre forme juridique change.
Nous relions cette page aux huit pages que nous considérons comme indispensables, détaillées dans notre article sur la structure type d'un site vitrine. L'ensemble forme une base saine pour la suite du projet.
Ce que la loi prévoit en cas d'oubli
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'une amende, selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La fiche officielle renvoie à son article 1-2 pour les sanctions et à son article 19 pour la liste des mentions.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, dans une fiche mise à jour le 25 juin 2026, décrit un régime pénal plus sévère, pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement et multiplié par cinq pour les personnes morales. Les deux sources ne citent pas le même article, et nous les donnons telles quelles.
L'hébergeur, le directeur de la publication et les activités réglementées
Trois mentions passent presque toujours à la trappe sur les sites faits soi-même. Elles ne demandent pourtant aucune recherche compliquée.
L'hébergeur, à nommer précisément
Le site doit indiquer le nom ou la dénomination sociale de son hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. La règle est la même pour une personne physique et pour une société.
Si votre site est construit sur une plateforme, c'est l'entité qui héberge techniquement vos pages qu'il faut nommer. Nous renseignons cette mention dès la mise en ligne, avec les coordonnées à jour.
Le directeur de la publication
Un éditeur de service de communication au public en ligne indique le nom de son directeur de la publication, et celui du responsable de la rédaction le cas échéant. Dans une très petite entreprise, c'est le dirigeant lui-même, et la mention tient en une ligne.
Activités et professions réglementées
Si votre activité est soumise à autorisation, le site indique le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. La fiche officielle cite le Conseil national des activités privées de sécurité pour la sécurité privée et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le transport routier de marchandises.
Si vous exercez une profession réglementée, le site affiche votre titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l'État membre où le titre a été octroyé et le nom de votre ordre. L'exemple donné par la fiche est celui de l'architecte et de son ordre.
Dernier point pour qui vend à des particuliers : les conditions générales doivent préciser les modalités de règlement des litiges, le tribunal compétent et la possibilité de recourir à un médiateur. La fiche rattache ce point à l'obligation générale d'information précontractuelle du code de la consommation.
Le formulaire de contact, un traitement de données que l'on oublie de cadrer
Un formulaire de contact collecte un nom, une adresse électronique, souvent un numéro de téléphone et un message. C'est un traitement de données personnelles, avec les obligations qui vont avec.
La fiche officielle est explicite sur le périmètre : le règlement général sur la protection des données s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité. Une entreprise d'une seule personne est donc concernée au même titre qu'un grand groupe.
Ce que le visiteur doit savoir au moment où il écrit
L'information doit être délivrée au moment de la collecte, et non dans une page que personne n'ouvre. Elle couvre l'identité du responsable du traitement, la finalité, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif des champs, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes.
S'y ajoutent le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'existence d'un transfert hors de l'Union européenne. En pratique, un paragraphe court sous le formulaire et un lien vers la politique de confidentialité suffisent.
Deux pratiques sont explicitement écartées par la fiche : les cases cochées par défaut sont interdites, et le silence ne vaut pas consentement. La minimisation des données est l'autre principe à retenir, puisque seules les données strictement nécessaires peuvent être collectées.
Registre, durées et droits dans une très petite entreprise
La tenue d'un registre des traitements est obligatoire, pour une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés, dès que le traitement n'est pas occasionnel. La gestion des clients et des prospects est précisément l'exemple donné, et la Commission nationale recommande d'y inscrire le traitement en cas de doute.
La durée de conservation doit être définie dès la mise en place du dispositif, et non décidée le jour où l'on fait le ménage. Les personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, et vous avez un mois pour répondre à une demande d'accès.
Côté sécurité, la fiche cite trois mesures élémentaires : mots de passe, connexion sécurisée et sauvegarde. Rien n'oblige une très petite entreprise qui se contente d'un formulaire de contact à désigner un délégué à la protection des données.
Cookies et traceurs : ce qui exige un consentement, ce qui en est exempté
C'est la famille d'obligations la plus visible, et la plus souvent traitée de travers. Le texte applicable est l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose en droit français l'article 5 de la directive européenne de 2002 modifiée en 2009.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté ses lignes directrices sur le sujet le 17 septembre 2020. La fiche officielle sur les traceurs, vérifiée le 13 octobre 2026, en reprend les principes opérationnels.
Les traceurs qui n'ont pas besoin de votre accord
Sont exemptés les traceurs strictement nécessaires au service demandé, comme le panier, l'authentification, le choix de la langue, la conservation du choix exprimé ou l'équilibrage de charge. La fiche le dit clairement, la présence d'un cookie ne rend pas le consentement automatique.
La mesure d'audience peut être exemptée, mais uniquement si elle respecte des conditions précises, notamment produire des statistiques anonymes pour le seul site concerné. C'est la nuance qui fait basculer une configuration du bon côté ou non.
Les traceurs qui exigent un consentement préalable
Les traceurs publicitaires et les cookies déposés par les réseaux sociaux, boutons de partage compris, exigent un accord préalable. Tant que le visiteur n'a pas donné son accord, le traceur ne peut pas être utilisé.
Les services tiers intégrés dans vos pages, une vidéo, une carte ou un outil de réservation, déposent aussi leurs propres traceurs. Il faut donc les recenser un par un avant de paramétrer le bandeau.
Un bandeau conforme, en pratique
Le consentement se recueille par un acte positif clair, après information sur les finalités poursuivies. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation, ce qui exclut le bandeau où seul un bouton d'acceptation est visible.
La simple poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable, et l'acceptation de conditions générales d'utilisation n'en est pas une modalité acceptable. Le retrait doit rester possible à tout moment, aussi simplement que le recueil, par un lien accessible depuis toutes les pages.
Chaque nouvelle finalité appelle un nouveau consentement, et celui-ci doit rester libre, spécifique, univoque et éclairé. Vous devez enfin pouvoir prouver ce consentement, par exemple en conservant de façon horodatée les informations de votre outil de gestion.
Accessibilité numérique : qui est vraiment concerné depuis juin 2025
C'est le sujet sur lequel circulent le plus d'affirmations approximatives. Il mérite donc d'être traité avec les textes sous les yeux.
Ce que couvre la directive européenne sur l'accessibilité
La directive européenne 2019/882, appelée European Accessibility Act, s'applique depuis le 28 juin 2025. Selon l'analyse publiée le 18 décembre 2025 par le cabinet De Gaulle Fleurance, elle vise les services de commerce électronique, les communications électroniques, les services bancaires de détail, les médias audiovisuels, le transport de passagers et les livres électroniques.
Côté matériel, le même texte couvre les ordinateurs, les téléphones, les tablettes, les liseuses, les terminaux de paiement et les distributeurs automatiques. Un site de présentation d'activité n'apparaît dans aucune de ces catégories.
La même analyse indique que les microentreprises sont exclues du dispositif, en retenant le critère de moins de dix salariés associé à un plafond annuel de chiffre d'affaires. Deux autres exemptions existent, quand l'accessibilité est impossible en raison de la nature du produit ou qu'elle représente une charge disproportionnée.
Un site vitrine de très petite entreprise, concrètement
Un site qui présente une activité, affiche des réalisations et propose un formulaire de contact ne vend rien en ligne. Il n'entre donc pas dans la catégorie du commerce électronique telle que ces sources la décrivent.
Le régime plus ancien, issu de la loi du 11 février 2005, vise pour sa part le secteur public et les entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil très élevé. Un artisan ou un commerçant indépendant n'y est pas davantage soumis.
Cela ne rend pas l'accessibilité inutile, au contraire. Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dans sa version 4.1.2, compte cent six critères, et une version 5 est annoncée pour la fin 2026 : beaucoup de ces critères servent aussi votre référencement.
Contrastes suffisants, titres hiérarchisés, textes alternatifs sur les images, formulaires avec étiquettes explicites, ce sont les mêmes exigences qu'un moteur de recherche apprécie. Nous les appliquons par défaut, comme nous l'expliquions dans notre article sur le site vitrine d'un artisan, sans attendre une obligation.
Ce que la conformité change pour vos visiteurs et pour vos demandes de devis
Un dirigeant traite souvent ces obligations comme une corvée administrative. C'est dommage, parce qu'elles travaillent pour vous quand elles sont bien faites.
Les mentions légales sont un signal de confiance
Un visiteur qui cherche un prestataire vérifie à quoi il a affaire, et une page d'identification complète répond à cette question en quelques secondes. Un site sans identité affichée laisse planer un doute que personne ne formule mais que tout le monde ressent.
Nous avons décrit ce mécanisme dans notre article sur les signaux de confiance d'un site vitrine, où l'identification de l'entreprise arrive parmi les premiers éléments regardés.
Un formulaire court obtient plus de demandes qu'un formulaire bavard
Le principe de minimisation rejoint une règle de conversion connue, à savoir moins de champs et plus de demandes envoyées. Ne demander que ce dont vous avez besoin est à la fois une obligation et un avantage.
Le bandeau de consentement, lui, doit rester lisible et rapide à écarter. Un bandeau qui recouvre la page entière sur un téléphone fait fuir le visiteur avant qu'il ait vu votre offre.
Notre méthode chez Lacky : un site vitrine conforme dès la mise en ligne
Lacky est une agence web et SEO spécialisée sur Wix. Nous traitons ces quatre familles d'obligations dans le cadrage du projet, pas dans une passe de rattrapage après la mise en ligne.
Nous travaillons à distance, et c'est un avantage opérationnel, puisque visioconférence, échanges téléphoniques et partage d'écran suffisent à réunir vos numéros d'immatriculation, les coordonnées de votre hébergeur et la liste de vos services tiers. Aucun déplacement à organiser de part et d'autre.
Ce que nous livrons, concrètement
Une page de mentions légales renseignée avec vos informations réelles, une politique de confidentialité adaptée à vos formulaires et un bandeau de consentement paramétré selon les traceurs effectivement présents. S'y ajoutent des formulaires réduits aux champs utiles et un modèle de registre des traitements à compléter.
Nous précisons une limite, parce qu'elle est importante, nous ne sommes pas avocats. Nous mettons en place la structure et les pages, et nous vous orientons vers un conseil juridique pour les points propres à votre secteur.
Cette méthode est la même pour un indépendant de province que pour une entreprise de grande métropole, comme nous l'avons décrit dans notre page consacrée à l'agence web à Toulouse. Seule la cartographie des requêtes locales change d'une zone à l'autre.
Tableau récapitulatif des obligations selon votre situation
Le tableau ci-dessous résume les quatre familles et dit, pour chacune, ce qui s'applique à une très petite entreprise. Il ne remplace pas la lecture des fiches officielles citées plus haut.
Obligation | Ce que la loi demande | Où cela s'affiche | Traité par Lacky |
Mentions d'identification | Identité, coordonnées, immatriculation, capital social | Page dédiée ou conditions générales | Oui, dès la conception |
Hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur | Page de mentions légales | Oui, coordonnées renseignées |
Directeur de la publication | Nom du dirigeant responsable | Page de mentions légales | Oui, mention rédigée |
Activité réglementée | Autorité, titre et ordre professionnel | Page de mentions légales | Oui, sur vos justificatifs |
Formulaire de contact | Information, base légale, durée, minimisation | Sous le formulaire et politique dédiée | Oui, formulaire et texte |
Registre des traitements | Écrit, format libre, traitements non occasionnels | Document interne à l'entreprise | Modèle fourni à compléter |
Cookies et traceurs | Consentement préalable, refus aussi simple | Bandeau et lien permanent | Oui, bandeau paramétré |
Accessibilité numérique | Hors champ pour un site vitrine | Bonnes pratiques de conception | Oui, critères appliqués |
Avis client
Le retour ci-dessous est celui d'un client anonymisé, décrit par secteur et par zone large. Nous ne publions ni nom ni résultat chiffré, parce qu'un avis doit rester vérifiable.
« Mon ancien site n'avait ni mentions légales ni page de confidentialité, et mon formulaire demandait neuf informations. Tout a été repris en une semaine, et je sais enfin ce que je conserve et pendant quelle durée. »
Une praticienne libérale installée dans une agglomération de l'Ouest, accompagnée par Lacky sur la refonte de son site vitrine. Le périmètre exact de son activité n'est pas précisé, à sa demande.
Questions fréquentes sur les obligations d'un site vitrine
Un site vitrine qui ne vend rien doit-il vraiment afficher des mentions légales ?
Oui, sans ambiguïté. Dès qu'un site présente une activité professionnelle, les mentions d'identification sont attendues sur une page accessible depuis l'ensemble du site.
Puis-je me contenter d'un lien vers mes conditions générales ?
La fiche officielle admet que ces informations figurent dans les conditions générales ou sur une page dédiée. L'usage, plus lisible pour le visiteur, est une page de mentions légales distincte.
Mon formulaire de contact m'oblige-t-il à tenir un registre des traitements ?
Le registre est obligatoire dès que le traitement n'est pas occasionnel, ce qui est le cas d'une gestion de prospects. En cas de doute, la Commission nationale recommande de l'y inscrire.
Ai-je besoin d'un bandeau cookies si je n'ai aucune publicité sur mon site ?
Pas forcément, et c'est une bonne nouvelle. Si vos seuls traceurs sont strictement nécessaires ou relèvent d'une mesure d'audience exemptée, aucun consentement n'est requis, mais la vérification se fait outil par outil.
Mon site vitrine doit-il être accessible au sens de la réglementation ?
D'après les sources citées dans cet article, un site vitrine de très petite entreprise qui ne vend rien en ligne reste hors du champ de la directive européenne. Les critères d'accessibilité restent une bonne pratique utile à votre référencement.
Travaillez-vous à distance pour cette mise en conformité ?
Oui, et c'est notre mode de fonctionnement habituel. Un échange en visioconférence et l'envoi de vos justificatifs suffisent à renseigner l'ensemble des mentions.
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